DEFINITIONS
L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

1- NATURE OF DATA COLLECTED
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)
Location data (travel, GPS, GSM data, etc.)
2- COMMUNICATION OF PERSONAL DATA TO THIRD PARTIES
No communication to third parties
Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

3- PRIOR INFORMATION FOR THE COMMUNICATION OF PERSONAL DATA TO THIRD PARTIES IN CASE OF MERGER / ABSORPTION
Prior information and possibility of opt-out before and after the merger / acquisition
In the event that we take part in a merger, acquisition or any other form of transfer of assets, we undertake to guarantee the confidentiality of your personal data and to inform you before it is transferred. or subject to new confidentiality rules.

4- DATA AGGREGATION
Aggregation with non-personal data
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles, publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
If you connect your account to an account of another service in order to make cross-mailings, said service may communicate to us your profile information, connection information, as well as any other information which you have authorized to be disclosed. We may aggregate information relating to all our other Users, groups, accounts, personal data available about the User.

5- COLLECTE DES DONNÉES D’IDENTITÉ
Free consultation
La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

6- COLLECTE DES DONNÉES D’IDENTIFICATION
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat, de demande de devis ou de paiement de votre réservation.

7- COLLECTION OF TERMINAL DATA
Collection of profiling data and technical data for the purposes of providing the service
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Collection of technical data for advertising, commercial and statistical purposes
The technical data of your device is automatically collected and recorded by the Site, for advertising, commercial and statistical purposes. This information helps us personalize and continually improve your experience on our Site. We do not collect or store any personal data (surname, first name, address, etc.) possibly attached to technical data. The data collected is not likely to be resold to third parties.

8- COOKIES
Shelf life of cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies.
La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Purpose of cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Nous vous proposons une option sur le Site de pouvoir refuser les cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

9 – CONSERVATION OF TECHNICAL DATA
Retention period of technical data
Technical data is kept for the duration strictly necessary to achieve the purposes referred to above.

10- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES ET D’ANONYMISATION
Data retention for the duration of the contractual relationship
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation of anonymized data beyond the contractual relationship / after account deletion
We retain personal data for the period strictly necessary to achieve the purposes described in these Privacy Policies. Beyond this period, they will be anonymized and kept for exclusively statistical purposes and will not give rise to any exploitation of any kind whatsoever.

Deleting data after account deletion
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité
For security reasons, if you have not connected to the Site for a period of three years, you may receive an e-mail from us inviting you to connect, otherwise we reserve the right to delete your data of our databases.

11- ACCOUNT DELETION
Account deletion on demand
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur par mail à l’adresse email contact@eagletransfert.fr

Deletion of account in case of violation of the Privacy Policy
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions de la Politique de Confidentialité ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

12- INDICATIONS EN CAS DE FAILLE DE SÉCURITÉ DÉCELÉE PAR L’ÉDITEUR
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Limitation of liability
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

13- TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES À L’ÉTRANGER
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.
https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde

14- MODIFICATION OF THE CONFIDENTIALITY POLICY
En cas de modification de la présente Politique de Confidentialité, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
We undertake to inform you in the event of a substantial modification of this Privacy Policy, and not to lower the level of confidentiality of your data substantially without informing you and obtaining your consent.

15- APPLICABLE LAW AND REMEDY TERMS
Clause d’arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait de la présente Politique de Confidentialité, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

16- DATA PORTABILITY
Data portability
L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.